Conditions d’utilisation du site Dambat

Chaque fois que les termes suivants commençant par une majuscule sont utilisés dans les présentes Conditions générales, ils ont la signification indiquée ci-dessous, sauf si le contexte de leur utilisation indique clairement le contraire :

Chaque fois que les termes suivants commençant par une majuscule sont utilisés dans les présentes Conditions générales, ils ont la signification indiquée ci-dessous, sauf si le contexte de leur utilisation indique clairement le contraire :

1. Compte - le compte individuel du Client sur la plateforme de vente B2B disponible à l'adresse dambat.abstore.pl, permettant d'accéder à ses fonctionnalités, notamment aux données du Client, à l'historique des Commandes et aux conditions commerciales individuelles ;

1. Compte - le compte individuel du Client sur la plateforme de vente B2B disponible à l'adresse dambat.abstore.pl, permettant d'accéder à ses fonctionnalités, notamment aux données du Client, à l'historique des Commandes et aux conditions commerciales individuelles ;

2. Panier - une fonctionnalité de la Boutique permettant de sélectionner des Produits, d'en préciser la quantité et d'accéder au formulaire de Commande ; l'ajout d'un Produit au Panier ne constitue ni sa réservation ni la conclusion d'un Contrat de vente ;

2. Panier - une fonctionnalité de la Boutique permettant de sélectionner des Produits, d'en préciser la quantité et d'accéder au formulaire de Commande ; l'ajout d'un Produit au Panier ne constitue ni sa réservation ni la conclusion d'un Contrat de vente ;

3. Client - une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle à laquelle la loi confère la capacité juridique, utilisant la Boutique, notamment les Services électroniques, ou concluant un Contrat de vente avec le Vendeur ;

3. Client - une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle à laquelle la loi confère la capacité juridique, utilisant la Boutique, notamment les Services électroniques, ou concluant un Contrat de vente avec le Vendeur ;

4. Code civil - la loi du 23 avril 1964, Code civil (texte consolidé : Journal officiel de 2026, position 795) ;

4. Code civil - la loi du 23 avril 1964 - Code civil (texte consolidé : Journal officiel de 2026, position 795) ;

5. Consommateur - Client qui est une personne physique et qui accomplit avec le Vendeur un acte juridique sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle, au sens de l'article 22¹ du Code civil ;

5. Consommateur - un Client qui est une personne physique et conclut avec le Vendeur une transaction qui n'est pas directement liée à son activité professionnelle ou commerciale, au sens de l'article 22¹ du Code civil ;

6. Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur – personne physique qui conclut avec le Vendeur un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsque le contenu de ce contrat indique qu’il ne revêt pas un caractère professionnel pour cette personne, résultant notamment de l’objet de l’activité professionnelle qu’elle exerce, tel qu’il est indiqué dans les dispositions relatives au Registre central et à l’information sur l’activité professionnelle ;

6. Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur – personne physique qui conclut avec le Vendeur un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsque le contenu de ce contrat indique qu’il ne revêt pas un caractère professionnel pour cette personne, résultant notamment de l’objet de l’activité professionnelle qu’elle exerce, tel qu’il est indiqué dans les dispositions relatives au Registre central et à l’information sur l’activité professionnelle ;

7. Loi relative aux droits des consommateurs – la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (texte consolidé : Journal officiel de 2024, position 1796, telle que modifiée) ;

7. Loi relative aux droits des consommateurs – la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (texte consolidé : Journal officiel de 2024, position 1796, telle que modifiée) ;

8. Support durable – matériel ou outil permettant au Client ou au Vendeur de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ultérieure pendant une durée adaptée aux finalités auxquelles ces informations servent et à permettre la reproduction inchangée des informations stockées ;

8. Support durable – tout matériel ou instrument permettant au Client ou au Vendeur de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ultérieure pendant une durée adaptée aux finalités auxquelles ces informations servent et à permettre la reproduction inchangée des informations stockées ;

9. Politique de confidentialité – le document « Politique de confidentialité », disponible à l’adresse suivante : https://dambat.abstore.pl/polityka-prywatnosci,55,pl.html ;

9. Politique de confidentialité – le document intitulé « Politique de confidentialité », disponible à l’adresse suivante : https://dambat.abstore.pl/polityka-prywatnosci,55,pl.html ;

10. Conditions générales – les présentes conditions générales de la boutique en ligne, de la plateforme B2B et des services électroniques, constituant également les conditions générales visées à l’article 8 de la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique (texte consolidé : Journal officiel de 2024, position 1513, telle que modifiée) ;

10. Conditions générales – les présentes conditions générales de la boutique en ligne, de la plateforme B2B et des services électroniques, constituant également les conditions générales visées à l’article 8 de la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique (texte consolidé : Journal officiel de 2024, position 1513, telle que modifiée) ;

11. Boutique ou Boutique en ligne – site Internet disponible à l’adresse www.dambat.pl et plateforme de vente B2B associée, disponible à l’adresse dambat.abstore.pl, par l’intermédiaire desquels le Vendeur fournit des Services électroniques et permet la conclusion de Contrats de vente ; dans le Règlement, le terme « Boutique » désigne respectivement chacune de ces plateformes ;

11. Boutique ou Boutique en ligne – site Internet disponible à l’adresse www.dambat.pl et plateforme de vente B2B associée, disponible à l’adresse dambat.abstore.pl, par l’intermédiaire desquels le Vendeur fournit des Services électroniques et permet la conclusion de Contrats de vente ; dans les présentes Conditions générales, le terme « Boutique » désigne l’une ou l’autre de ces plateformes, selon le cas ;

12. Vendeur – DAMBAT JASTRZĘBSKI SPÓŁKA KOMANDYTOWO-AKCYJNA, dont le siège social est situé à Adamów, à l’adresse suivante : Adamów 50, 05-825 Grodzisk Mazowiecki, immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire sous le numéro KRS : 0001025584, NIP : 5291844129, REGON : 523804469, adresse électronique : biuro@dambat.pl, qui est également le prestataire des Services électroniques ;

12. Vendeur – DAMBAT JASTRZĘBSKI SPÓŁKA KOMANDYTOWO-AKCYJNA, dont le siège social est situé à Adamów, à l’adresse suivante : Adamów 50, 05-825 Grodzisk Mazowiecki, immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire sous le numéro KRS 0001025584, numéro d’identification fiscale (NIP) : 5291844129, numéro du registre national des entreprises (REGON) : 523804469, adresse électronique : biuro@dambat.pl, qui est également le prestataire des Services électroniques ;

13. Force majeure – événement extraordinaire, factuel ou juridique, que le Vendeur et le Client, même en faisant preuve de toute la diligence requise, ne pouvaient pas prévoir ou qu’ils pouvaient prévoir mais ne pouvaient pas empêcher, causant ou susceptible de causer des perturbations dans l’utilisation des Services électroniques ou l’exécution d’un Contrat de vente (par exemple, conflits internationaux, actes de terrorisme ou de sabotage, hostilités, révolutions, révoltes, émeutes, troubles sociaux, lock-out, grèves ou catastrophes naturelles) ;

13. Force majeure – événement extraordinaire, factuel ou juridique, que le Vendeur et le Client, même en faisant preuve de toute la diligence requise, ne pouvaient pas prévoir ou qu’ils pouvaient prévoir mais ne pouvaient pas empêcher, causant ou susceptible de causer des perturbations dans l’utilisation des Services électroniques ou l’exécution d’un Contrat de vente (par exemple, conflits internationaux, actes de terrorisme ou de sabotage, hostilités, révolutions, révoltes, émeutes, troubles sociaux, lock-out, grèves ou catastrophes naturelles) ;

14. Contrat – contrat relatif à la fourniture d’un Service électronique donné, conclu entre le Vendeur et le Client conformément aux dispositions du Règlement ;

14. Contrat – contrat relatif à la fourniture d’un Service électronique donné, conclu entre le Vendeur et le Client conformément aux présentes Conditions générales ;

15. Contrat de vente - contrat de vente d'un Produit au sens du Code civil, conclu à distance entre le Client et le Vendeur par l'intermédiaire de la Boutique, selon les modalités définies dans le Règlement ;

15. Contrat de vente - contrat de vente d'un Produit au sens du Code civil, conclu à distance entre le Client et le Vendeur par l'intermédiaire de la Boutique conformément aux présentes Conditions générales ;

16. Service électronique - service fourni par voie électronique par le Vendeur au sens de l'article 2, point 4, de la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique (texte consolidé : Journal officiel des lois de 2024, article 1513, telle que modifiée) ;

16. Service électronique - service fourni par voie électronique par le Vendeur au sens de l'article 2, point 4, de la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique (texte consolidé : Journal officiel des lois de 2024, article 1513, telle que modifiée) ;

17. Professionnel - personne physique exerçant une activité commerciale, personne morale ou unité organisationnelle dépourvue de personnalité morale à laquelle la loi confère la capacité juridique, exerçant en son propre nom une activité commerciale ou professionnelle ;

17. Client professionnel - personne physique exerçant une activité professionnelle, personne morale ou unité organisationnelle dépourvue de personnalité morale à laquelle la loi confère la capacité juridique, exerçant une activité commerciale ou professionnelle en son propre nom ;

18. Produit - objet d'un Contrat de vente disponible dans l'offre de la Boutique ;

18. Produit - objet d'un Contrat de vente disponible dans l'offre de la Boutique ;

19. Commande - déclaration de volonté du Client visant à conclure un Contrat de vente, précisant notamment le type et le nombre de Produits ainsi que les autres éléments requis par les dispositions légales généralement applicables.

19. Commande - déclaration de volonté du Client visant à conclure un Contrat de vente, précisant notamment le type et la quantité du Produit ainsi que les autres éléments requis par les dispositions légales généralement applicables.

1. Le Règlement définit les règles d'utilisation de la Boutique et des Services électroniques, ainsi que de conclusion et d'exécution des Contrats de vente. La plateforme de vente B2B disponible à l'adresse dambat.abstore.pl est exclusivement destinée aux Professionnels disposant d'un numéro NIP. Les dispositions du Règlement relatives aux Consommateurs s'appliquent aux achats effectués par l'intermédiaire de www.dambat.pl.

1. Les présentes Conditions générales régissent l'utilisation de la Boutique et des Services électroniques, ainsi que la conclusion et l'exécution des Contrats de vente. La plateforme de vente B2B disponible à l'adresse dambat.abstore.pl est exclusivement destinée aux Clients professionnels disposant d'un numéro d'identification fiscale polonais (NIP). Les dispositions des présentes Conditions générales relatives aux Consommateurs s'appliquent aux achats effectués par l'intermédiaire de www.dambat.pl.

2. L'acceptation des Conditions générales est facultative, mais elle est nécessaire pour utiliser les Services électroniques qui requièrent cette acceptation et pour conclure un Contrat de vente.

2. L'acceptation des Conditions générales est facultative, mais elle est nécessaire pour utiliser les Services électroniques qui requièrent cette acceptation et pour conclure un Contrat de vente.

3. Les informations présentées dans la Boutique constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l'article 71 du Code civil, et non une offre au sens du Code civil.

3. Les informations présentées dans la Boutique constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l'article 71 du Code civil, et non une offre au sens du Code civil.

1. Le Client peut contacter le Vendeur par les moyens suivants :

1. Le Client peut contacter le Vendeur par les moyens suivants :

1. Pour utiliser les Services électroniques et conclure un Contrat de vente, le Client doit satisfaire aux exigences techniques suivantes :

1. Pour utiliser les Services électroniques et conclure un Contrat de vente, le Client doit satisfaire aux exigences techniques suivantes :

1. Le Vendeur fournit par l’intermédiaire de la Boutique, selon les fonctionnalités de la plateforme concernée, les Services électroniques suivants :

1. Selon les fonctionnalités de la plateforme concernée, le Vendeur fournit les Services électroniques suivants par l’intermédiaire de la Boutique :

2. Le Compte est accessible dans le cadre de la plateforme B2B. Pour faire créer un Compte, le Client contacte le Vendeur par téléphone, par e-mail ou par l’intermédiaire du représentant commercial du Vendeur. Le Compte est créé par le Vendeur après vérification positive des données du Client, et les identifiants d’accès sont envoyés à l’adresse e-mail indiquée. Le contrat relatif au service de Compte est conclu lors de la première connexion après acceptation du Règlement. Le Client peut demander à tout moment la suppression du Compte en contactant le Vendeur.

2. Le Compte est accessible dans le cadre de la plateforme B2B. Pour faire créer un Compte, le Client contacte le Vendeur par téléphone, par e-mail ou par l’intermédiaire du représentant commercial du Vendeur. Le Compte est créé par le Vendeur après vérification positive des données du Client, et les identifiants d’accès sont envoyés à l’adresse e-mail indiquée par le Client. Le contrat relatif au service de Compte est conclu lors de la première connexion après acceptation des présentes Conditions générales. Le Client peut demander à tout moment la suppression du Compte en contactant le Vendeur.

3. Pour utiliser les formulaires électroniques, il est nécessaire d’accéder à la rubrique dédiée (par ex. « Contact », « Convertisseurs »), de renseigner les informations et données personnelles requises, puis de cliquer sur le bouton d’envoi du formulaire. L’envoi des formulaires peut également nécessiter de cocher certaines cases. Le Client peut renoncer aux formulaires à tout moment en n’envoyant pas le formulaire, en fermant le site web ou en accédant à une autre rubrique.

3. Pour utiliser les formulaires électroniques, le Client doit accéder à la section concernée (par ex. « Contact » ou « Convertisseurs »), fournir les informations et données personnelles requises, puis cliquer sur le bouton d’envoi du formulaire. L’envoi d’un formulaire peut également nécessiter de cocher les cases concernées. Le Client peut abandonner le formulaire à tout moment en ne l’envoyant pas, en fermant le site web ou en accédant à une autre section.

4. Pour utiliser le Panier, il est nécessaire d’y ajouter des Produits. Selon les fonctionnalités disponibles, les Produits peuvent rester enregistrés après la fermeture de la session, mais cela ne garantit pas la disponibilité du Produit. Le Client peut cesser d’utiliser le Panier à tout moment en retirant les Produits de celui-ci.

4. Pour utiliser le Panier, il est nécessaire d’y ajouter des Produits. Selon les fonctionnalités disponibles, les Produits peuvent rester enregistrés après la fin de la session, mais cela ne garantit pas la disponibilité du Produit. Le Client peut cesser d’utiliser le Panier à tout moment en retirant les Produits de celui-ci.

5. Pour utiliser la Newsletter, il est nécessaire de fournir ses données personnelles et de consentir à recevoir des informations commerciales par voie électronique. Le Client peut se désabonner de la Newsletter à tout moment en utilisant le lien de désabonnement inclus dans chaque message ou en contactant le Vendeur. La Newsletter est exclusivement destinée aux Professionnels.

5. Pour utiliser la Newsletter, le Client doit fournir ses données personnelles et consentir à recevoir des informations commerciales par voie électronique. Le Client peut se désabonner de la Newsletter à tout moment en utilisant le lien de désabonnement inclus dans chaque message ou en contactant le Vendeur. La Newsletter est exclusivement destinée aux Clients professionnels.

6. Pour utiliser la comparaison des Produits, il est nécessaire d’ajouter les Produits sélectionnés à la fonctionnalité concernée (comparaison des Produits). Le Client peut cesser d’utiliser la comparaison des Produits à tout moment en retirant les Produits de la comparaison.

6. Pour comparer des Produits, le Client doit ajouter les Produits sélectionnés à la fonctionnalité concernée (comparaison des Produits). Le Client peut cesser d’utiliser la comparaison des Produits à tout moment en retirant les Produits de la comparaison.

7. Pour utiliser le chat, il est nécessaire de cliquer sur le bouton de chat situé dans le coin inférieur droit de la Boutique, de fournir les données personnelles nécessaires, puis de cliquer sur le bouton d’envoi du message. Le Client peut cesser d’utiliser le chat à tout moment en fermant la fenêtre de chat.

7. Pour utiliser le service de chat, le Client doit cliquer sur le bouton de chat situé dans l’angle inférieur droit de la Boutique, fournir les données personnelles requises et cliquer sur le bouton d’envoi du message. Le Client peut cesser d’utiliser le service de chat à tout moment en fermant la fenêtre de chat.

8. Les Services électroniques sont fournis gratuitement. Le Client peut renoncer à utiliser les Services électroniques à tout moment.

8. Les Services électroniques sont fournis gratuitement. Le Client peut cesser d’utiliser les Services électroniques à tout moment.

9. Les contrats relatifs à la fourniture de Services électroniques concernant la navigation, la recherche et le téléchargement de contenus, le Panier, le formulaire de Commande, les formulaires électroniques, la comparaison des Produits et le chat sont conclus pour la durée d’utilisation du Service concerné et prennent fin dès que le Client cesse de l’utiliser. Les contrats relatifs au Compte et à la Newsletter sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés par le Client à tout moment avec effet immédiat, en supprimant le Compte, en se désabonnant de la Newsletter ou en contactant le Vendeur.

9. Les contrats relatifs aux Services électroniques consistant à parcourir, rechercher et télécharger des contenus, utiliser le Panier, le formulaire de Commande et les formulaires électroniques, comparer les Produits et utiliser le chat sont conclus pour la durée d’utilisation du Service concerné et prennent fin lorsque cette utilisation cesse. Les contrats relatifs au Compte et à la Newsletter sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés par le Client à tout moment avec effet immédiat, en supprimant le Compte, en se désabonnant de la Newsletter ou en contactant le Vendeur.

10. L’utilisation des Services électroniques comporte des risques courants liés à Internet, notamment la possibilité d’utilisation de logiciels malveillants, d’hameçonnage, de prise de contrôle des données d’accès ou d’accès non autorisé aux transmissions. Le Client doit utiliser des logiciels à jour, des mesures de protection de l’appareil, une connexion sécurisée et un mot de passe unique, et ne pas communiquer ses identifiants de connexion.

10. L’utilisation des Services électroniques comporte des risques courants liés à Internet, notamment les logiciels malveillants, l’hameçonnage, le vol d’identifiants ou l’accès non autorisé aux transmissions. Le Client doit utiliser des logiciels à jour, des mesures de protection de l’appareil, une connexion sécurisée et un mot de passe unique, et ne doit pas divulguer ses identifiants de connexion.

1. Le Vendeur permet aux Clients de passer des Commandes par l’intermédiaire de la Boutique, étant entendu que, sur la plateforme B2B, une Commande ne peut être passée qu’après connexion à un Compte. Les principales caractéristiques d’un Produit sont présentées à chaque fois avec le Produit concerné.

1. Le Vendeur permet aux Clients de passer des Commandes par l’intermédiaire de la Boutique, étant entendu que, sur la plateforme B2B, une Commande ne peut être passée qu’après connexion à un Compte. Les principales caractéristiques d’un Produit sont présentées sur la page du Produit concerné.

2. Il est possible de passer une Commande en remplissant le formulaire électronique disponible dans la Boutique. La Commande est passée comme suit :

2. Une Commande peut être passée en remplissant le formulaire électronique disponible dans la Boutique. Une Commande est passée comme suit :

3. Après réception de la Commande, le Vendeur envoie automatiquement une confirmation de sa réception à l’adresse e-mail indiquée par le Client. La confirmation de réception de la Commande ne vaut ni acceptation de celle-ci pour exécution ni conclusion d’un Contrat de vente, sauf si le message contient également la déclaration expresse du Vendeur portant acceptation de la Commande.

3. Après réception d’une Commande, le Vendeur envoie un accusé de réception automatique à l’adresse e-mail indiquée par le Client. L’accusé de réception ne constitue ni une acceptation de la Commande pour exécution ni la conclusion d’un Contrat de vente, sauf si le message contient également la déclaration expresse du Vendeur acceptant la Commande.

4. Le Contrat de vente est conclu dès réception par le Client de l’information relative à l’acceptation de la Commande pour exécution. Le Vendeur remet au Client la confirmation de la conclusion du Contrat de vente sur un support durable, notamment dans un e-mail.

4. Le Contrat de vente est conclu lorsque le Client reçoit l’information indiquant que la Commande a été acceptée pour exécution. Le Vendeur remet au Client la confirmation de la conclusion du Contrat de vente sur un support durable, notamment par e-mail.

5. Si l’acceptation de la Commande n’est pas possible, notamment en raison de l’indisponibilité du Produit, de l’impossibilité de réaliser le mode de livraison choisi ou d’irrégularités empêchant l’exécution de la Commande, le Vendeur en informera immédiatement le Client. Si le Client a déjà effectué le paiement, le montant versé lui sera remboursé immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours, en utilisant le même mode de paiement, sauf si le Client accepte expressément un autre mode de remboursement qui n’entraîne pas de frais pour lui.

5. Si la Commande ne peut pas être acceptée, notamment en raison de l'indisponibilité du Produit, de l'impossibilité d'utiliser la méthode de livraison sélectionnée ou d'irrégularités empêchant son exécution, le Vendeur en informe rapidement le Client. Si le Client a déjà payé, le montant versé lui est remboursé rapidement et au plus tard dans un délai de 14 jours, selon le même mode de paiement, sauf si le Client accepte expressément un autre mode n'entraînant aucuns frais.

6. Les prix des Produits sont indiqués en zlotys polonais et comprennent les taxes, sauf indication contraire expresse dans la Boutique. La valeur totale de la Commande comprend les prix des Produits commandés, taxes incluses, les frais de livraison ainsi que les autres frais expressément acceptés par le Client. La valeur totale de la Commande est présentée au Client avant sa passation.

6. Les prix des Produits sont indiqués en zlotys polonais et comprennent les taxes, sauf indication contraire expresse dans la Boutique. La valeur totale d'une Commande comprend les prix des Produits commandés, taxes incluses, les frais de livraison ainsi que tous les autres frais expressément acceptés par le Client. La valeur totale est présentée au Client avant la passation de la Commande.

7. En cas d'information sur une réduction du prix d'un Produit, le Vendeur indique également le prix le plus bas de ce Produit en vigueur au cours des 30 jours précédant l'introduction de la réduction et, si le Produit est proposé depuis moins de 30 jours, le prix le plus bas en vigueur depuis le début de la commercialisation du Produit jusqu'au jour de l'introduction de la réduction.

7. En cas d'annonce d'une réduction du prix d'un Produit, le Vendeur fournit également des informations sur le prix le plus bas appliqué à ce Produit au cours des 30 jours précédant la réduction. Si le Produit a été proposé pendant moins de 30 jours, le Vendeur indique le prix le plus bas appliqué depuis la date à laquelle le Produit a été proposé pour la première fois jusqu'à l'introduction de la réduction.

8. Les promotions en vigueur dans la Boutique ne sont pas cumulables, sauf si les conditions des promotions en vigueur en disposent autrement.

8. Les promotions en vigueur dans la Boutique ne sont pas cumulables, sauf si les conditions des promotions concernées en disposent autrement.

1. La livraison de la Commande est effectuée à l'adresse ou au point de retrait indiqué par le Client lors de la passation de la Commande. Le Vendeur propose aux Clients différentes méthodes de livraison de la Commande. Les méthodes de livraison disponibles sont présentées dans la Boutique ainsi qu'au moment de la passation de la Commande. Les méthodes de livraison disponibles peuvent varier en fonction du Produit sélectionné ou du mode de paiement choisi.

1. La Commande est livrée à l'adresse ou au point de retrait indiqué par le Client lors de la passation de la Commande. Le Vendeur propose différents modes de livraison. Les modes de livraison disponibles sont présentés dans la Boutique et lors de la passation de la Commande. Ils peuvent varier selon le Produit ou le mode de paiement sélectionné.

2. La livraison du Produit est payante et le montant final dépend du mode de livraison et des Produits sélectionnés. Les frais de livraison sont affichés lors de la passation de la Commande.

2. La livraison du Produit est payante et le montant final dépend du mode de livraison et des Produits sélectionnés. Les frais de livraison sont affichés lors de la passation de la Commande.

3. Le délai de livraison est indiqué sur la page du Produit, lors de la passation de la Commande ou dans la confirmation de la Commande. Il comprend le temps nécessaire à la préparation de la Commande pour son expédition ainsi que le temps de transport.

3. Le délai de livraison est indiqué sur la page du Produit, lors de la passation de la Commande ou dans la confirmation de la Commande. Il comprend le temps nécessaire à la préparation de la Commande pour son expédition ainsi que le temps de transport.

4. Le délai de réalisation de la Commande commence :

4. Le délai de réalisation de la Commande commence :

5. Sauf indication d'un autre délai, le Vendeur livre le Produit au Client sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du Contrat de vente.

5. Sauf indication d'un autre délai, le Vendeur livre le Produit au Client sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du Contrat de vente.

6. Si une Commande comprend des Produits dont les délais de réalisation diffèrent, le délai de réalisation de l'ensemble de la Commande correspond au plus long des délais indiqués. Une livraison partielle n'entraîne pas de frais supplémentaires pour le Client sans son consentement exprès préalable.

6. Si une Commande comprend des Produits dont les délais de réalisation diffèrent, le délai de réalisation de l'ensemble de la Commande correspond au plus long des délais indiqués. Une livraison partielle n'entraîne pas de frais supplémentaires pour le Client sans son consentement exprès préalable.

7. En cas de retard prévisible, le Vendeur en informe rapidement le Client.

7. En cas de retard prévisible, le Vendeur en informe rapidement le Client.

8. En cas de livraison d’un Produit au Client, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de celui-ci est transféré au Client au moment où le Produit est remis au Client ou à un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur. Si le Client choisit lui-même un transporteur que le Vendeur ne proposait pas, le risque est transféré au Client au moment où le Produit est confié à ce transporteur.

8. En cas de livraison d’un Produit au Client, le risque de perte ou de détérioration accidentelle du Produit est transféré au Client au moment où le Produit est remis au Client ou à un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur. Si le Client choisit lui-même un transporteur non proposé par le Vendeur, le risque est transféré au moment où le Produit est remis à ce transporteur.

9. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’envoi lors de sa réception et, en cas de dommage constaté, d’établir un procès-verbal de dommage et d’en informer le Vendeur.

9. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’envoi lors de sa réception et, s’il constate des dommages, d’établir un procès-verbal de dommage et d’en informer le Vendeur.

1. Le Vendeur met à la disposition des Clients différents modes de paiement au titre du Contrat de vente. Les modes de paiement disponibles sont présentés dans la Boutique ainsi qu’au moment de la passation de la Commande. Les modes de paiement disponibles peuvent varier en fonction du mode de livraison ou du Produit sélectionné.

1. Le Vendeur propose aux Clients différents modes de paiement dans le cadre du Contrat de vente. Les modes de paiement disponibles sont présentés dans la Boutique et lors de la passation de la Commande. Les modes de paiement disponibles peuvent varier en fonction du mode de livraison ou du Produit sélectionné.

2. Les règlements des transactions effectuées par voie électronique et par carte de paiement sont réalisés, selon le choix du Client, par l’intermédiaire de prestataires de services de paiement externes autorisés.

2. Les transactions de paiement électronique et par carte sont traitées, selon le choix du Client, par des prestataires de services de paiement externes autorisés.

3. En cas de non-réception du paiement, le Vendeur est autorisé à contacter le Client afin de l’informer de l’absence de paiement et de la nécessité de l’effectuer dans le délai imparti.

3. Si le paiement n’est pas reçu, le Vendeur est en droit de contacter le Client afin de l’informer de l’absence de paiement et de la nécessité de l’effectuer dans un délai déterminé.

4. En cas de choix du paiement à la livraison, le Client est tenu d’effectuer le paiement à la livraison de la Commande. Le refus de réception de la Commande ou le défaut de paiement à la livraison entraîne la résolution du Contrat de vente, sous réserve que cela ne concerne pas les Contrats de vente dont l’objet est un Produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Client ou destiné à répondre à ses besoins individualisés.

4. Si le paiement à la livraison est sélectionné, le Client doit effectuer le paiement lors de la réception de la Commande. Le refus de réceptionner la Commande ou le défaut de paiement entraîne la résiliation du Contrat de vente, sauf lorsque le Contrat de vente concerne un Produit non préfabriqué fabriqué selon les spécifications du Client ou destiné à répondre à ses besoins individuels.

5. Le Client qui est un Client professionnel recevra une facture structurée conformément aux dispositions du droit fiscal par l’intermédiaire du Système national de facturation électronique (KSeF). S’il n’est pas possible d’émettre ou de transmettre une facture par l’intermédiaire du KSeF, notamment en raison d’une défaillance du système, la facture sera émise et remise conformément à la procédure d’urgence prévue par la loi.

5. Le Client qui est un Client professionnel recevra une facture structurée conformément aux dispositions du droit fiscal par l’intermédiaire du Système national de facturation électronique (KSeF). S’il n’est pas possible d’émettre ou de transmettre une facture par l’intermédiaire du KSeF, notamment en raison d’une défaillance du système, la facture sera émise et remise conformément à la procédure d’urgence prévue par la loi.

6. Les Clients qui ne sont pas des Clients professionnels consentent à recevoir le justificatif d’achat sous forme électronique, ainsi qu’à sa mise à disposition et à sa remise sous forme électronique.

6. Les Clients qui ne sont pas des Clients professionnels consentent à recevoir le justificatif d’achat sous forme électronique, ainsi qu’à sa mise à disposition et à sa remise sous forme électronique.

1. Le Client est tenu de :

1. Le Client est tenu de :

2. Dans le cadre de l’utilisation des Services électroniques, sont notamment interdits :

2. Dans le cadre de l’utilisation des Services électroniques, sont notamment interdits :

1. Le Client peut soumettre une réclamation concernant la non-exécution ou la mauvaise exécution par le Vendeur d'un Service ou l'exécution d'un Contrat de vente.

1. Le Client peut soumettre une réclamation concernant la non-exécution ou la mauvaise exécution par le Vendeur d'un Service ou d'un Contrat de vente.

2. Une réclamation peut être soumise par voie électronique à l'adresse biuro@dambat.pl ou par écrit à l'adresse suivante : DAMBAT JASTRZĘBSKI S.K.A., Adamów 50, 05-825 Grodzisk Mazowiecki. La réclamation doit notamment contenir les informations d'identification du Client, une description de la situation à l'origine de la réclamation et la manière attendue de la résoudre.

2. Une réclamation peut être soumise par voie électronique à l'adresse biuro@dambat.pl ou par écrit à l'adresse suivante : DAMBAT JASTRZĘBSKI S.K.A., Adamów 50, 05-825 Grodzisk Mazowiecki. La réclamation doit notamment contenir les informations d'identification du Client, une description des circonstances à l'origine de la réclamation et la manière attendue de la résoudre.

3. Le Vendeur répond à la réclamation du Consommateur ou de l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. La réponse est transmise sur papier ou sur un autre support durable.

3. Le Vendeur répond à une réclamation soumise par un Consommateur ou un Client professionnel bénéficiant des droits du consommateur dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. La réponse est fournie sur papier ou sur un autre support durable.

4. Les dispositions du présent point s'appliquent mutatis mutandis aux réclamations concernant un Produit, notamment à celles relatives à sa non-conformité au Contrat de vente.

4. Les dispositions du présent point s'appliquent mutatis mutandis aux réclamations concernant un Produit, notamment à celles relatives à sa non-conformité au Contrat de vente.

1. Le Vendeur est responsable envers le Client ayant la qualité de Consommateur de la conformité du Produit au Contrat de vente, conformément aux dispositions légales applicables.

1. Le Vendeur est responsable envers le Client qui est un Consommateur de la conformité du Produit au Contrat de vente, conformément à la législation applicable.

2. Si le Produit n’est pas conforme au Contrat de vente, le Client qui est un Consommateur peut demander sa réparation ou son remplacement et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la rétractation du Contrat de vente. Le Vendeur est responsable du défaut de conformité du Produit au contrat existant au moment de sa livraison et constaté, en règle générale, dans les deux ans suivant cette date.

2. Si le Produit n’est pas conforme au Contrat de vente, le Client qui est un Consommateur peut demander sa réparation ou son remplacement et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du Contrat de vente. Le Vendeur est responsable du défaut de conformité existant au moment de la livraison du Produit et constaté, en règle générale, dans les deux ans suivant cette date.

3. Les dispositions des sous-points 1 et 2 ci-dessus s’appliquent également au Professionnel bénéficiant des droits du Consommateur.

3. Les dispositions des sous-points 1 et 2 ci-dessus s’appliquent également au Professionnel bénéficiant des droits du Consommateur.

4. Le défaut de conformité du Produit au Contrat de vente doit être signalé au Vendeur conformément à la procédure de réclamation visée au point X du Règlement. Si cela est nécessaire pour évaluer correctement les défauts physiques du Produit, celui-ci doit, après accord préalable avec le Vendeur, être livré à l’adresse indiquée par le Vendeur.

4. Le défaut de conformité du Produit au Contrat de vente doit être signalé au Vendeur conformément à la procédure de réclamation visée au point X. Si cela est nécessaire pour évaluer correctement les défauts physiques du Produit, celui-ci doit, après accord préalable avec le Vendeur, être livré à l’adresse indiquée par le Vendeur.

5. Les Produits disponibles dans la Boutique peuvent être couverts par une garantie du fabricant. Les informations indiquant si le Produit est couvert par une garantie, ainsi que la carte de garantie applicable précisant les conditions détaillées et la procédure d’exercice de la garantie, sont mises à disposition avec la présentation du Produit.

5. Les Produits disponibles dans la Boutique peuvent être couverts par une garantie du fabricant. Les informations indiquant si le Produit est couvert par une garantie, ainsi que la carte de garantie applicable précisant les conditions détaillées et la procédure d’exercice des droits au titre de la garantie, sont mises à disposition avec la présentation du Produit.

1. Le Consommateur peut se rétracter du Contrat ou du Contrat de vente conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter de frais autres que ceux prévus par la loi, dans un délai de 14 jours, sous réserve des exceptions indiquées ci-dessous. Pour respecter ce délai, il suffit d’envoyer au Vendeur, avant son expiration, une déclaration claire de rétractation du Contrat.

1. Le Consommateur peut se rétracter d’un Contrat ou d’un Contrat de vente conclu à distance sans avoir à motiver sa décision et sans encourir de frais autres que ceux prévus par la loi, dans un délai de 14 jours, sous réserve des exceptions énoncées ci-dessous. Il suffit que le Consommateur envoie au Vendeur une déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai.

2. La déclaration de rétractation du Contrat ou du Contrat de vente peut être envoyée à l’adresse suivante : DAMBAT JASTRZĘBSKI S.K.A., Adamów 50, 05-825 Grodzisk Mazowiecki, ou par courrier électronique à l’adresse : biuro@dambat.pl.

2. La déclaration de rétractation du Contrat ou du Contrat de vente peut être envoyée à DAMBAT JASTRZĘBSKI S.K.A., Adamów 50, 05-825 Grodzisk Mazowiecki, ou par e-mail à biuro@dambat.pl.

3. Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation constituant l’Annexe 1 du Règlement, mais cela n’est pas obligatoire.

3. Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’Annexe 1 des présentes Conditions générales, mais il n’y est pas obligé.

4. Le délai de rétractation du Contrat de vente commence à courir le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession du Produit et, dans le cas d’un Contrat de vente portant sur plusieurs Produits livrés séparément, en plusieurs lots ou parties, à compter de la prise de possession du dernier Produit, lot ou partie. Pour les autres Contrats, le délai commence à courir le jour de la conclusion du Contrat.

4. Le délai de rétractation d’un Contrat de vente commence le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit. Pour un Contrat de vente portant sur plusieurs Produits livrés séparément, en plusieurs lots ou parties, le délai commence lorsque le dernier Produit, lot ou partie est pris en possession. Pour les autres Contrats, le délai commence le jour de la conclusion du Contrat.

5. Le Consommateur doit retourner sans retard indu, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation du Contrat de vente, le Produit à l’adresse suivante : DAMBAT JASTRZĘBSKI S.K.A., Adamów 50, 05-825 Grodzisk Mazowiecki. Il suffit, pour respecter le délai, de retourner le Produit avant son expiration. Le Consommateur supporte les frais directs de retour du Produit, sauf si le Vendeur a accepté de les prendre en charge.

5. Le Consommateur doit retourner le Produit sans retard indu et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation du Contrat de vente à : DAMBAT JASTRZĘBSKI S.K.A., Adamów 50, 05-825 Grodzisk Mazowiecki. Le délai est respecté si le Produit est expédié avant son expiration. Le Consommateur supporte les frais directs de retour du Produit, sauf si le Vendeur a accepté de les prendre en charge.

6. Le Vendeur rembourse au Client tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison du Produit, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation du Contrat ou du Contrat de vente. Si le Vendeur n’a pas proposé de récupérer lui-même le Produit, il peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse la preuve de son renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Si le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher disponible dans la Boutique, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires qu’il a engagés dépassant le coût du mode de livraison standard le moins cher. Le remboursement est effectué selon le mode de paiement utilisé pour la Commande, sauf si le Client accepte expressément un autre mode de remboursement n’entraînant pas de frais supplémentaires pour lui.

6. Le Vendeur rembourse tous les paiements effectués par le Client, y compris les frais de livraison du Produit, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation du Contrat ou du Contrat de vente. Si le Vendeur n’a pas proposé de récupérer lui-même le Produit, il peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse la preuve de son renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Si le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher disponible dans la Boutique, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires dépassant le coût du mode de livraison standard le moins cher. Le remboursement est effectué selon le mode de paiement utilisé pour la Commande, sauf si le Client accepte expressément un autre mode n’entraînant pas de frais supplémentaires.

7. Le Client est responsable de toute diminution de la valeur du Produit résultant de son utilisation d’une manière allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.

7. Le Consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du Produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.

8. Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment aux contrats :

8. Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment aux contrats :

9. Les dispositions de la présente section concernant un Consommateur s'appliquent à un Client professionnel bénéficiant de droits équivalents à ceux d'un consommateur, dans la mesure prévue par les dispositions impératives de la loi.

9. Les dispositions de la présente section concernant un Consommateur s'appliquent à un Client professionnel bénéficiant de droits équivalents à ceux d'un consommateur, dans la mesure prévue par les dispositions impératives de la loi.

1. Le responsable du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture des Services est le Vendeur.

1. Le Vendeur est le responsable du traitement des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la fourniture des Services.

2. Les informations concernant le traitement des données à caractère personnel par le Vendeur sont exposées dans la Politique de confidentialité.

2. Les informations concernant le traitement des données à caractère personnel par le Vendeur sont exposées dans la Politique de confidentialité.

1. Le Vendeur est responsable des dommages résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un Contrat ou d'un Contrat de vente, sauf si cette inexécution ou cette mauvaise exécution est due à des circonstances dont le Vendeur n'est pas responsable, sous réserve des sous-points 2 et 3 ci-dessous.

1. Le Vendeur est responsable des dommages résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un Contrat ou d'un Contrat de vente, sauf si cette inexécution ou cette mauvaise exécution est due à des circonstances dont le Vendeur n'est pas responsable, sous réserve des sous-points 2 et 3 ci-dessous.

2. Le Vendeur n'est pas responsable des événements suivants ni de leurs conséquences, uniquement dans la mesure où ils résultent de circonstances dont le Vendeur n'est pas légalement responsable :

2. Le Vendeur n'est pas responsable des événements suivants ni de leurs conséquences, uniquement dans la mesure où ils résultent de circonstances dont le Vendeur n'est pas légalement responsable :

3. Aucune disposition du Règlement n'exclut ni ne limite les droits du Consommateur ou du Professionnel bénéficiant des droits du Consommateur, ni la responsabilité du Vendeur qui, conformément à la loi, ne peut être exclue ou limitée, notamment la responsabilité pour les dommages causés intentionnellement, les dommages corporels, la non-conformité du Produit au Contrat de vente et la responsabilité du fait des produits.

3. Aucune disposition du Règlement n'exclut ni ne limite les droits d'un Consommateur ou d'un Professionnel bénéficiant des droits d'un Consommateur, ni la responsabilité du Vendeur qui ne peut être exclue ou limitée par la loi, notamment la responsabilité pour faute intentionnelle, les dommages corporels, la non-conformité du Produit au Contrat de vente et la responsabilité du fait des produits.

4. Le Client est responsable du dommage résultant de la divulgation de son identifiant et de son mot de passe individuels à des personnes non autorisées.

4. Le Client est responsable des dommages causés par la divulgation de son identifiant et de son mot de passe individuels à des personnes non autorisées.

1. Le Vendeur est autorisé à modifier le Règlement uniquement si au moins l'un des motifs importants indiqués ci-dessous survient (liste exhaustive) :

1. Le Vendeur ne peut modifier le présent Règlement que si au moins l'un des motifs importants suivants survient (liste exhaustive) :

2. La modification des Conditions générales sera introduite par la publication de leur nouveau contenu sur le site Internet et, dans la mesure où le Vendeur dispose de l’adresse e-mail du Client, les Conditions générales seront envoyées sous forme de message e-mail.

2. Toute modification sera effectuée par la publication des nouvelles Conditions générales sur le site Internet et, lorsque le Vendeur dispose de l’adresse e-mail du Client, par leur envoi au Client par e-mail.

3. Les modifications entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de 14 jours à compter de la notification du Client, conformément au sous-point 2 ci-dessus.

3. Les modifications entrent en vigueur 14 jours après que le Client en a été informé conformément au sous-paragraphe 2 ci-dessus.

4. Si le Client déclare ne pas accepter les modifications apportées aux Conditions générales, le Contrat prend fin à l’expiration du délai d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales. La modification des Conditions générales n’affecte pas les Contrats de vente conclus entre le Vendeur et le Client avant cette modification.

4. Si le Client déclare ne pas accepter une modification des Conditions générales, le Contrat prend fin à l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales. Une modification n’affecte pas les Contrats de vente conclus entre le Vendeur et le Client avant cette modification.

1. Le Contrat entre le Client et le Vendeur relatif à la fourniture de Services électroniques prend fin en raison de :

1. Le Contrat conclu entre le Client et le Vendeur pour la fourniture de Services électroniques prend fin en raison de :

2. Le Contrat relatif à la prestation de Services électroniques conclu avec le Client peut être résilié par le Vendeur avec effet immédiat si le Vendeur constate :

2. Le Vendeur peut résilier avec effet immédiat un Contrat de prestation de Services électroniques si le Vendeur constate :

1. Les contenus présentés dans la Boutique, notamment les textes, photographies, graphiques, éléments d’identité visuelle, signes distinctifs, logos, mise en page des pages, logiciels ainsi que les collections et bases de données, sont protégés par les droits détenus par le Vendeur ou par des tiers auprès desquels le Vendeur a obtenu les autorisations nécessaires.

1. Les contenus présentés dans la Boutique, notamment les textes, photographies, graphiques, éléments de l'identité visuelle, signes, logos, mises en page, logiciels, collections et bases de données, sont protégés par des droits détenus par le Vendeur ou par des tiers auprès desquels le Vendeur a obtenu les droits appropriés.

2. Le Client peut utiliser gratuitement les contenus uniquement dans la mesure nécessaire à l'utilisation de la Boutique, notamment pour consulter leur contenu, passer des Commandes et exécuter les contrats conclus avec le Vendeur.

2. Le Client peut utiliser gratuitement les contenus uniquement dans la mesure nécessaire à l'utilisation de la Boutique, notamment pour consulter leur contenu, passer des Commandes et exécuter les contrats conclus avec le Vendeur.

3. En publiant du contenu dans la Boutique, le Client accorde au Vendeur une licence non exclusive, gratuite et sans restriction territoriale lui permettant de fixer, reproduire, mettre à la disposition du public et adapter techniquement ce contenu, uniquement dans la mesure nécessaire à sa publication et à sa modération, au fonctionnement de la Boutique et à l'exécution du Contrat. La licence est accordée pour la durée de publication du contenu dans la Boutique ainsi que pour la période nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits. Le Vendeur peut faire appel à des tiers et accorder des sous-licences uniquement dans cette mesure. Le Client déclare détenir les droits nécessaires à l'octroi de la licence.

3. En publiant du contenu dans la Boutique, le Client accorde au Vendeur une licence non exclusive, gratuite et sans restriction territoriale lui permettant de fixer, reproduire, mettre à la disposition du public et adapter techniquement ce contenu, uniquement dans la mesure nécessaire à sa publication et à sa modération, au fonctionnement de la Boutique et à l'exécution du Contrat. La licence est accordée pour la durée de publication du contenu dans la Boutique ainsi que pour la période nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits. Le Vendeur peut faire appel à des tiers et accorder des sous-licences uniquement dans cette mesure. Le Client déclare détenir les droits nécessaires à l'octroi de la licence.

1. Les dispositions du point XVIII du Règlement s'appliquent exclusivement aux Entrepreneurs et prévalent sur les autres dispositions du Règlement.

1. Les dispositions de la section XVIII s'appliquent exclusivement aux Clients professionnels et prévalent sur les autres dispositions des présentes Conditions générales.

2. La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale des vices cachés pour le Produit à l'égard de l'Entrepreneur est exclue en vertu de l'article 558 § 1 du Code civil. Le Vendeur n'est pas responsable à l'égard des Entrepreneurs de la non-conformité du bien au Contrat, visée au point XI du Règlement.

2. La responsabilité légale du Vendeur pour les défauts d'un Produit envers un Client professionnel est exclue conformément à l'article 558, paragraphe 1, du Code civil. Le Vendeur n'est pas responsable envers les Clients professionnels de la non-conformité des biens au Contrat visée à la section XI.

3. La responsabilité du Vendeur est limitée au préjudice réel présentant un lien de causalité normal avec l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat ou du Contrat de vente. Le Vendeur n'est pas responsable des gains manqués ni des dommages indirects ou consécutifs. Le Vendeur est responsable dans les mêmes conditions des actes ou omissions des personnes avec l'aide desquelles il exécute le Contrat ou auxquelles il en confie l'exécution.

3. La responsabilité du Vendeur est limitée au préjudice réel présentant un lien de causalité normal avec l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un Contrat ou d'un Contrat de vente. Le Vendeur n'est pas responsable des gains manqués ni des dommages indirects ou consécutifs. Le Vendeur est responsable dans les mêmes conditions des actes ou omissions des personnes dont il utilise l'assistance pour exécuter un Contrat ou auxquelles il en confie l'exécution.

4. Dans tous les cas où le Vendeur est responsable envers des Entrepreneurs, quel que soit le fondement juridique de la réclamation, sa responsabilité est limitée au montant payé au titre du Contrat ou du Contrat de vente dans le cadre de l'exécution duquel le dommage est survenu.

4. Lorsque le Vendeur est responsable envers un Client professionnel, quel que soit le fondement juridique de la réclamation, cette responsabilité est limitée au montant payé au titre du Contrat ou du Contrat de vente dans le cadre de l'exécution duquel le dommage est survenu.

5. Le Vendeur peut modifier à tout moment, sans en indiquer le motif, les dispositions du Règlement relatives aux Entrepreneurs.

5. Le Vendeur peut modifier à tout moment, sans en indiquer le motif, les dispositions des présentes Conditions générales applicables aux Clients professionnels.

6. Le Vendeur est habilité à résilier avec effet immédiat le Contrat ou le Contrat de vente conclu avec un Entrepreneur, sans être tenu d'en indiquer le motif, en adressant à l'Entrepreneur une déclaration de résiliation sous quelque forme que ce soit.

6. Le Vendeur est en droit de résilier immédiatement tout Contrat ou Contrat de vente conclu avec un Client professionnel, sans être tenu d'en indiquer le motif, en adressant au Client professionnel une déclaration de résiliation sous quelque forme que ce soit.

7. Tout litige entre le Vendeur et un Entrepreneur est soumis au tribunal compétent du siège social du Vendeur.

7. Tout litige entre le Vendeur et un Client professionnel est soumis au tribunal compétent du siège social du Vendeur.

8. Les dispositions du point XVIII du Règlement ne s'appliquent pas aux Entrepreneurs bénéficiant des droits du Consommateur.

8. Les dispositions de la section XVIII ne s'appliquent pas aux Clients professionnels bénéficiant de droits de consommateur.

1. Le droit applicable à la conclusion du Contrat ou du Contrat de vente est celui de la République de Pologne, et les juridictions compétentes sont les tribunaux de droit commun de la République de Pologne, sauf disposition contraire des dispositions impératives du droit.

1. Le droit applicable à la conclusion d’un Contrat ou d’un Contrat de vente est celui de la République de Pologne, et les tribunaux de droit commun de la République de Pologne sont compétents, sauf disposition contraire du droit impératif.

2. Les dispositions du Règlement ne visent pas à exclure ou à limiter les droits dont bénéficient les Consommateurs en vertu des dispositions impératives du droit. Tout doute éventuel à cet égard est interprété par le Vendeur en faveur des Clients qui sont des Consommateurs.

2. Les dispositions des présentes Conditions générales ne visent pas à exclure ou à limiter les droits conférés aux Consommateurs par les dispositions impératives du droit. Tout doute éventuel à cet égard est interprété par le Vendeur en faveur des Clients qui sont des Consommateurs.

3. Dans les domaines non régis par le Règlement, les dispositions impératives du droit polonais s’appliquent.

3. Toute question non régie par les présentes Conditions générales est soumise aux dispositions impératives du droit polonais.

4. Si une disposition existante ou future, ou une partie d’une disposition du Règlement, est déclarée nulle, inefficace ou inapplicable, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, actuellement ou à l’avenir, sa nullité, son inefficacité ou son inapplicabilité n’affecte pas le caractère exécutoire des autres dispositions du Règlement. Le Règlement est interprété conformément aux dispositions légales comme si la disposition inapplicable n’y avait jamais figuré, et le Vendeur et le Client entament de bonne foi des négociations visant à reformuler cette disposition afin qu’elle soit exécutoire et efficace et qu’elle reflète les intentions du Vendeur et du Client au moment de l’acceptation du Règlement par le Client.

4. Si une disposition existante ou future, ou une partie d’une disposition, des présentes Conditions générales est jugée invalide, inefficace ou inapplicable, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, cela n’affecte pas le caractère exécutoire des autres dispositions. Les présentes Conditions générales sont interprétées conformément au droit comme si la disposition inapplicable n’y avait jamais figuré, et le Vendeur et le Client entament de bonne foi des négociations afin de reformuler cette disposition de manière à ce qu’elle soit exécutoire et efficace et reflète les intentions des parties au moment de l’acceptation des Conditions générales.

5. La version polonaise du Règlement constitue la version contraignante. Afin d’éviter toute ambiguïté, toutes les autres versions linguistiques sont publiées par le Vendeur uniquement pour la commodité du Client et n’ont aucun caractère contraignant.

5. La version polonaise des présentes Conditions générales fait foi. Les autres versions linguistiques sont publiées par le Vendeur uniquement pour faciliter la tâche du Client et ne sont pas contraignantes.

6. Le Consommateur peut recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours. Le recours à ces modes extrajudiciaires est volontaire. Des informations détaillées concernant les modes de traitement des réclamations ou de recours sont disponibles aux adresses suivantes :

6. Le Consommateur peut recourir à des mécanismes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours. Le recours à ces mécanismes est volontaire. Des informations détaillées sur les mécanismes de traitement des réclamations ou de recours sont disponibles à l’adresse suivante :

7. Le Vendeur fournit, sur papier ou sur un autre support durable, une déclaration indiquant s’il accepte ou refuse de participer à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de consommation, si le litige n’a pas été résolu à la suite d’une réclamation du Consommateur.

7. Si un litige n’a pas été résolu à la suite d’une réclamation du Consommateur, le Vendeur fournit, sur papier ou sur un autre support durable, une déclaration indiquant s’il accepte ou refuse de participer à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de consommation.

8. Le règlement entre en vigueur le 01.11.2026.

8. Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 01.11.2026.